Conditions générales de vente Agence DE'sign & co

 

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant tout engagement de sa part sur une prestation contractuelle avec l'agence DE'sign & co.

 

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet www.agence-designandco.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l'agence. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après la signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » et le règlement d'une facture d'acompte de la prestation.

Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet.

Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis, un engagement écrit ou le règlement d'une facture de la prestation en question. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture. L'agence DE'sign & co sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou cette facture. Toutefois, de manière exceptionnelle et à mon appréciation, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations de conseil

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par DE'sign & co, la réalisation des prestations correspond à une obligation de moyens conformément au devis ou à la facture approuvé par son client.

L'agence DE'sign & co s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis ou à la facture, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois la prestation réalisée au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'agence DE'sign & co des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l'agence DE'sign & co , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsque l'agence DE'sign & co fait appel à un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'agence DE'sign & co n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

L'agence DE'sign & co est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

L'agence DE'sign & co recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

Article 5 : Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site internet : www.agence-designandco.com et régies par les présentes conditions de vente sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis manuscrits ont une durée de validité d' un mois à compter de leur remise.

 

Article 6 : Tarifs

Les tarifs pratiqués par l'agence DE'sign & co , proposés sur nos devis ou factures, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de l'agence DE'sign & co s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : par le versement initial de 30% du montant initial du devis, puis par arrêtés de situation réguliers au cours de la réalisation de la prestation.

Pour les prestations suivantes : consultation conseil, shopping, mise en scène, le montant de la prestation est intégralement dû soit préalablement à la prestation ou au plus tard le jour-même de la prestation auprès du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement de ces prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Lorsqu’il s’agit de prestations à distance, le paiement s’effectue en totalité avant la réalisation de la prestation.

Le paiement des prestations de l'agence DE'sign & co s’effectue par chèque à l’ordre de Agence DE'sign & co ou par virement bancaire.

 

Article 8 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de mobiliers ou d'accessoires de déco livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l'agence DE'sign & co.

 

Article 9 : Annulation, report et modification

Le report ou la modification de la prestation ne peut se faire sans l’accord de l'agence DE'sign & co

En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement dûe. Toutefois un avoir non remboursable et valable 1 an à compter de sa date d'émission, pour une prestation équivalente peut vous être proposé à l'appréciation de l'agence DE'sign & co.

 

Article 10 : Autorisation de reproduction

Le client autorise l'agence DE'sign & co à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. L'agence DE'sign & co pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

Article 11 Loi applicable et tribunal compétent

L'agence DE'sign & co est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'agence DE'sign & co.

Copyright 2016 © Agence DE'sign & co / Conception et design d'espaces, conseils, agencement intérieur, création de meubles, perte d'autonomie,

situation de handicap, pédagogie Montessori, Bassin d'Arcachon, France.

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